|
Faire une acquisition immobilière |
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accords sur le prix de vente, ils peuvent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu'après l'expiration d'un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l'acheteur, par le biais :
Un pourcentage du prix de vente sera versé soit au titre de l'indemnité d'immobilisation, soit au titre du dépôt de garantie. Ce pourcentage pourra aller jusqu'à 10 %. Ceci est valable pour l'acquisition de sa résidence principale , secondaire ou locative . A noter qu'avant de vous lancer dans la réservation d’un bien immobilier, il est intéressant de connaître les contours du rôle du notaire en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier. Une question fiscale sur votre entreprise ?
Pendant la phase de préparationDes contrôles et des expertises concernant notamment les termites, le plomb, l'amiante, la performance énergétique ou certains risques (naturels, technologiques, sismiques...) seront obligatoires. La loi "Carrez" trouve également application pour les biens en copropriété. Dans ce cas, la vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot et la fraction du lot en copropriété. Une fois cette première étape accomplie, il faut soit obtenir un accord de prêt auprès d'un établissement financier, soit avoir les capitaux pour payer l'acquisition. Pendant cette recherche de financement, le notaire désigné pour réaliser l'acte doit accomplir certaines formalités avant de pouvoir rédiger l'acte de vente et lui donner un caractère authentique. Il doit notamment soumettre le projet au droit de préemption urbain de la commune qui dispose de 2 mois pour l'exercer, obtenir un certificat d'urbanisme, la situation hypothécaire du bien ou encore les extraits d'actes de naissances des vendeurs et des acquéreurs. Après un délai de 3 à 4 mois en général, l'acte de vente peut être signé devant un notaire.
Les frais lors de l’achatOutre les frais de l'agence, il faudra également prévoir les frais du Notaire (émoluments, droits d'enregistrement …). Vous pouvez estimer ce coût grâce à ce simulateur des Notaires . Dans l'hypothèse d'un investissement financé par un prêt immobilier, la banque pourra exiger l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque sur le bien ou un cautionnement mutuel . L'une ou l'autre de ces solutions aura à un coût.
Une question fiscale sur votre acquisition ?
La phase finaleEnfin, la dernière opération consiste en la signature de l'acte rédigé par le notaire du vendeur après paiement du prix.
Le notaire adresse à l’acquéreur son titre de propriété mentionnant la publicité au service de publicité foncière, et le relevé de compte définitif.
|
|
|
|
Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,Cliquez ici >> |
|
©2017 JOPTIMIZ | Plan du site Accueil |